CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Photographe / Vidéaste de mariage
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent un accord légal entre les futurs mariés (ci-après « le Client ») et Wedding by Constance (ci-après « le Prestataire »). Elles s'appliquent à toute commande de prestations photographiques et/ou audiovisuelles dans le cadre d'un mariage et sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
Wedding by Constance est une marque exploitée par Constance Muyllaert, immatriculée sous le numéro SIRET 89224724800016.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services photographiques et audiovisuelles pour mariages, incluant notamment :
la prise de vue le jour J,
la captation vidéo,
les séances couple (engagement, love session…),
le montage et la post-production,
les retouches et la livraison des contenus.
3. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière émanant du Client ne peut prévaloir sans accord écrit préalable du Prestataire.
4. RÉSERVATION ET COMMANDE
Un devis est établi pour chaque prestation. La date du mariage est considérée comme réservée uniquement après la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », et le versement de l'acompte. En l'absence de l'un ou l'autre de ces éléments, aucune date ne peut être garantie.
Un délai de rétractation de 14 jours est prévu à compter de la signature du contrat, conformément à la législation en vigueur. Passé ce délai, l'acompte reste définitivement acquis au Prestataire.
Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties, communiqué au moins 30 jours avant la prestation.
5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€), nets de TVA, conformément au statut d'auto-entrepreneur (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Acompte Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis afin de réserver la date. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation par le Client.
Solde Le solde restant (70 %) doit être réglé au plus tard 3 jours après la date de la prestation. Aucun fichier final ne sera remis tant que le paiement intégral n'aura pas été effectué.
Heures supplémentaires Toute heure de présence supplémentaire non prévue au devis initial sera facturée au tarif horaire en vigueur, sous réserve de la disponibilité et de l'accord express du Prestataire le jour de la prestation.
Retard de paiement En cas de retard au-delà du délai imparti, le Client sera redevable :
d'une indemnité forfaitaire de 40 €,
et d'intérêts de retard au taux de 15 % par an, calculés selon la formule : Somme due × nombre de jours de retard × 15 ÷ (365 × 100)
Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.
6. FRAIS DE DÉPLACEMENT ET D'HÉBERGEMENT
Les frais de déplacement sont calculés sur la base du barème kilométrique officiel en vigueur fixé par l'administration fiscale française, applicable à la puissance fiscale du véhicule utilisé. Le kilométrage est calculé aller-retour depuis le domicile du Prestataire jusqu'au lieu de la prestation.
Lorsque la prestation se déroule dans un lieu éloigné ou se termine tardivement, des frais d'hébergement pourront s'ajouter. L'ensemble de ces frais est systématiquement précisé dans le devis de manière transparente et fait partie intégrante du montant total.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
Respecter les horaires convenus. Tout retard du Client ou de son organisation sera imputé sur le temps de prestation, sans possibilité de compensation ni d'indemnisation.
Faciliter l'accès aux lieux. Le Client s'assure que le Prestataire dispose des autorisations nécessaires pour effectuer des prises de vue sur l'ensemble des lieux de la prestation (lieux privés, lieux de culte, cérémonie civile ou religieuse…). Il lui appartient d'obtenir ces autorisations auprès des officiants, gestionnaires de lieux ou toute autre autorité compétente. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de restrictions imposées par des tiers limitant ou interdisant la captation.
Prévoir un repas chaud pour le Prestataire lorsque la prestation inclut une présence pendant la soirée. Ce repas doit être servi dans des conditions adéquates, avec une place assise, à une table dédiée aux prestataires ou parmi les invités.
Interdire l'utilisation de lasers pendant la soirée. Les faisceaux laser peuvent altérer irrémédiablement la qualité des images et endommager les capteurs des appareils photo et caméras. Le Client est invité à informer son DJ ou son prestataire lumière de cette contrainte en amont de l'événement.
Garantir un éclairage suffisant pendant la soirée afin d'assurer une qualité optimale des captations vidéo. En cas d'éclairage insuffisant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité finale des images ou du film.
8. RÉALISATION DE LA PRESTATION – LIBERTÉ ARTISTIQUE
Les photographies et vidéos sont réalisées selon l'approche artistique et la vision créative du Prestataire. Le contenu final reflète le style propre du Prestataire et ne peut être contesté pour des raisons subjectives liées aux goûts personnels du Client.
Le Prestataire n'est pas soumis à une obligation de résultat, mais s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images et films de qualité professionnelle.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas fournis au Client.
9. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet, du volume de travail et des retours du Client.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à une annulation de commande ou à une demande d'indemnisation.
10. LIVRAISON DES FICHIERS ET MODIFICATIONS
Les livrables sont fournis après paiement intégral, selon les modalités suivantes :
Photographies : via une galerie en ligne sécurisée ou un lien de téléchargement.
Vidéos : via un lien de téléchargement sécurisé ou sur clé USB, selon la formule souscrite. Les modalités de livraison sont précisées dans le devis.
11. DROITS D'AUTEUR – CESSION DE DROITS – CRÉDIT
Propriété intellectuelle Le Prestataire demeure l'auteur exclusif des photographies et vidéos réalisées. Le droit moral est inaliénable et perpétuel.
Cession de droits Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif limité aux usages suivants :
usage personnel et familial,
partage sur réseaux sociaux,
site internet personnel du Client.
Toute utilisation commerciale, publicitaire, revente ou cession à un tiers fera l'objet d'un contrat de cession de droits distinct et facturé séparément.
Modifications interdites Toute modification altérant l'œuvre (filtres excessifs, recadrage abusif, modification colorimétrique) est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Crédit obligatoire Toute publication devra mentionner le crédit : © Wedding by Constance ou le tag du compte professionnel lorsque la plateforme le permet (@weddingbyconstance).
12. UTILISATION DES CONTENUS PAR LE PRESTATAIRE – DROIT À L'IMAGE
Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images et vidéos à des fins de communication, portfolio et promotion (site internet, réseaux sociaux, publications professionnelles).
Si le Client souhaite conserver ses images privées, il lui suffit de le préciser par écrit avant la signature. Ce choix sera totalement respecté et mentionné dans le contrat. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux images représentant les mariés ensemble ou séparément, conformément au droit à l'image.
13. RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
En cas de défaillance technique exceptionnelle indépendante de la volonté du Prestataire (panne matériel, perte de données, incident imprévisible), sa responsabilité est strictement limitée au remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.
Le Prestataire s'engage à utiliser du matériel professionnel et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des fichiers.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques défavorables, des retards d'organisation ou de tout imprévu affectant la réalisation de la prestation.
14. ARCHIVAGE DES FICHIERS
Les fichiers sont conservés pendant 6 mois après livraison. Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation n'est assurée. Il appartient au Client d'effectuer ses propres sauvegardes dès réception des fichiers.
15. ANNULATION – REPORT – FORCE MAJEURE
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).
En cas d'annulation par le Client :
L'acompte de 30 % versé reste définitivement acquis au Prestataire, quel que soit le délai.
Si l'annulation intervient plus de 90 jours avant le mariage : seul l'acompte est dû.
Si l'annulation intervient entre 90 et 30 jours avant le mariage : 50 % du montant total est exigible.
Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant le mariage : 100 % du montant total est exigible.
Report de date Tout report sera traité comme une annulation si la nouvelle date n'est pas disponible dans l'agenda du Prestataire. Si la nouvelle date est disponible et acceptée par les deux parties, un avenant sera établi.
Indisponibilité du Prestataire (force majeure) En cas d'empêchement grave et imprévisible du Prestataire (maladie, accident, décès ou tout événement rendant la prestation impossible), le Prestataire s'engage à proposer dans la mesure du possible un remplaçant qualifié. Si le remplaçant est accepté par le Client, le Prestataire prendra en charge la différence tarifaire éventuelle. Si aucun remplaçant n'est disponible ou accepté, l'acompte sera intégralement remboursé, sans autre indemnité.
Force majeure générale En cas de force majeure avérée rendant la prestation impossible (catastrophe naturelle, pandémie officielle…), les parties s'engagent à rechercher une solution amiable (report, avoir). Si aucun accord n'est trouvé, le remboursement sera limité aux sommes versées déduction faite des frais engagés.
16. CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Clients (nom, adresse e-mail, téléphone, date et lieu du mariage) sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont jamais cédées à des tiers, conformément au RGPD.
17. ASSURANCE
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
18. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.
Date de mise à jour : 01/01/2026
Wedding by Constance, Photographe & Vidéaste de mariage
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Numéro SIRET : 89224724800016