CGV
En vigueur au 01/01/2026
Article 1 • Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de reportage photo et/ou vidéo de mariage proposée par Constance Muyllaert, exerçant sous le nom commercial Wedding by Constance (SIRET 892 247 248 00016), à des clients particuliers ("les clients"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières fixées au contrat signé par les deux parties.
Article 2 • Prestations proposées
Wedding by Constance propose trois formules de prestation, sur devis :
Formule 3 heures
Formule 6 heures
Formule 12 heures
Chaque formule peut être complétée par des options, précisées au devis. Le contenu exact de la prestation (durée de présence, lieux, livrables) est détaillé dans le devis puis dans le contrat signé par les deux parties.
Article 3 • Devis et réservation
Un devis gratuit et personnalisé est établi à la demande du client. La réservation de la date n'est confirmée qu'à réception :
du contrat signé par le client avec la mention "lu et approuvé",
et du règlement d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, la date n'est pas garantie et peut être proposée à un autre client.
Article 4 • Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le devis. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue en deux temps :
30 % d'acompte à la signature du contrat, valant confirmation de la réservation ;
70 % de solde, à régler dans les 3 jours suivant la date de la prestation (le "Jour J").
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.
En cas de retard de paiement du solde, et après mise en demeure restée sans effet, des pénalités de retard pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code civil applicables aux relations avec les consommateurs.
Article 5 • Livraison des prestations
Les photographies sont livrées via une galerie privée en ligne, dans un délai de 4 à 6 semaines après la date de la prestation.
Le film est livré sur clé USB, dans un coffret, dans un délai de 3 à 6 mois après la date de la cérémonie.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail ou des circonstances exceptionnelles ; le client en sera tenu informé.
Article 6 • Propriété intellectuelle et droit à l'image
Wedding by Constance, en tant qu'auteure des images, reste titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies et vidéos réalisées.
Le client est autorisé à utiliser et diffuser les images livrées dans un cadre privé et sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de mentionner le nom de la prestataire (@weddingbyconstance).
Wedding by Constance peut utiliser une sélection des photographies du couple (à l'exclusion des invités et des enfants, sauf accord exprès contraire) à des fins de communication (site internet, brochure, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant ou après la prestation. Le client peut à tout moment demander le retrait d'une image de la communication de Wedding by Constance.
Article 7 • Obligations du client
Le client s'engage à :
faciliter le travail de la prestataire (présentation des proches, transmission d'un déroulé de la journée, désignation d'une personne référente le jour J) ;
obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires pour photographier/filmer dans des lieux soumis à autorisation (lieux de culte notamment). Wedding by Constance ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser une partie de sa mission faute d'autorisation.
Article 8• Obligations de la prestataire
Wedding by Constance s'engage à mettre en œuvre tous les moyens et son savoir-faire pour réaliser une prestation de qualité professionnelle, avec discrétion, et à livrer les rendus dans les délais indiqués à l'article 5. Les fichiers sources sont conservés pendant 1 an à compter de la date de la prestation, au-delà de quoi Wedding by Constance ne pourra garantir leur disponibilité.
En cas de perte, de vol ou de destruction des images avant leur livraison, Wedding by Constance s'engage à rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de la prestation concernée.
Article 9 • Annulation et report
Annulation à l'initiative du client :
Plus de 30 jours avant la date de la prestation : l'acompte versé reste acquis à Wedding by Constance et n'est pas remboursable.
Moins de 30 jours avant la date de la prestation : le client devra, en sus de l'acompte déjà versé, régler 50 % du solde restant dû, à titre de compensation des frais engagés et du manque à gagner.
Force majeure : en cas d'événement de force majeure ou de restriction gouvernementale empêchant la tenue de l'événement, les parties conviennent de rechercher une solution amiable (report de date ou ajustement des termes du contrat).
Annulation à l'initiative de la prestataire : en cas d'empêchement, Wedding by Constance s'engage à proposer un(e) remplaçant(e) aux compétences équivalentes et aux mêmes conditions financières, ou, à défaut de solution de remplacement, à rembourser l'intégralité des sommes versées par le client.
Article 10 • Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services devant être exécutés à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui est le cas des prestations de reportage de mariage liées à une date d'événement fixée au contrat. Le client reconnaît en être informé au moment de la signature du contrat.
Article 11 • Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la commande et de l'exécution de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 12 • Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.
Article 13 • Acceptation
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.